TERMES ET CONDITIONS
Toute commande de produits auprès de NETAFIM™ FRANCE emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, notamment, toute condition contraire posée par l'acheteur sera inopposable à notre société, sauf acceptation expresse par cette dernière, et ce, quel que soit le moment où cette condition aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que NETAFIM™ FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
COMMANDES
Une commande n'est définitive qu'après confirmation de commande par notre société ou par suite de l'expédition des produits commandés lorsque les parties sont déjà entrées en relations d'affaires. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acquéreur et ne peut être cédé sans l'accord de notre société.
Les bons de commande devront comporter expressément les références spécifiques de nos produits telles qu'elles figurent sur nos tarifs et catalogues, sous réserve de modification de nomenclature et de conditions techniques : les conséquences de toute erreur dans les références sur les bons de commande remplis par l'acquéreur resteront à la charge de celui-ci. Toute modification ou annulation de la commande par l'acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
LIVRAISONS
Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités dans l'ordre d'arrivée des commandes, NETAFIM™ FRANCE est autorisé à procéder par livraisons globales ou partielles. C'est la raison pour laquelle les délais de livraison, bien qu'indiqués aussi exactement que possible, ne peuvent être qu'indicatifs en fonction des stocks et des possibilités de transport. En conséquence, aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, en cas de retard de plus de quatre semaines après la date indicative de livraison, la vente du produit non livré, pour toute autre cause que cas de force majeure, pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties sans
possibilité d'obtenir des dommages et intérêts pour l'acquéreur.
Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les phénomènes suivants : guerre, émeutes, incendie, grèves, accidents, impossibilité d'approvisionnement. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
La livraison est réputée faite au lieu de départ des marchandises : celles-ci voyagent en conséquence aux risques et périls du destinataire même si elles sont expédiées en "franco de port". Toute réclamation, pour être valable, doit :
- être effectuée conformément à l'article 105 du Code du Commerce par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
- être présentée par écrit à notre société dans les huit jours suivant la réception des marchandises.
REPRISE DES MARCHANDISES PAR NOTRE SOCIETE
Toute reprise de marchandises doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès écrit de notre société ou de son représentant.
NETAFIM™ FRANCE ne peut être tenu pour responsable de la détérioration des marchandises ou de leur conditionnement en dehors de celle qui a pu être constatée à la livraison. Seuls les articles vendus par notre société à l’état neuf sont repris à la valeur "tarif brut achat hors taxes" en vigueur à la date de livraison, déduction faite des remises. Toute reprise acceptée par NETAFIM™ FRANCE entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, qui le seront sous la responsabilité et aux frais de l'acquéreur.
FACTURATION - TARIFS
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur le jour de la commande. Le tarif pourra être révisé en fonction de l'évolution du coût des matières premières entrant dans la fabrication des produits, objet du tarif. Les remises octroyées sont déduites sur facture. Les prix s'entendent en euros hors taxes et franco d'emballage si le client n'exige pas un conditionnement différent du conditionnement du fournisseur signalé sur notre tarif à titre indicatif. Pour toute commande d’un montant supérieur à 1200 euros HT, les prix s’entendent franco de port pour toute expédition sur la France métropolitaine. Pour toute commande d’un montant inférieur à 1200 euros HT, des frais de port sont appliqués selon les termes suivants :
- commande inférieure à 400 euros HT : frais réels de transport,
- commande comprise entre 400 et 799 euros HT : forfait de 20 euros,
- commande comprise entre 800 et 1199 euros HT : forfait de 14 euros.
En cas d’expédition « express » demandée, les frais de port réels sont à la charge du client.
NB : Ces conditions ne s'appliquent pas aux commandes d'assemblages hors-sol, de sacs de sable pour filtres, ainsi qu'aux commandes totalisant moins de 10 000 mètres de petites couronnes (25, 30, 50 et 100 m). Dans ces cas là, les prix s'entendent "départ" nos entrepôts.
CONDITIONS DE PAIEMENT - RESOLUTION
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d'action, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, qu'elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu et la déchéance du terme sur les encours non exigibles,
- l'application sans mise en demeure préalable d'intérêts de retard au taux légal en vigueur à la date d'exigibilité de la créance majoré de 5 %.
Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de notre société. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est
échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues, pour d'autres livraisons et pour tout autre cause, deviendraient immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
CLAUSE DE GARANTIE
Le vendeur assure la garantie légale des vices cachés à compter de la livraison dans les conditions définies par les constructeurs représentés et en particulier par le groupe NETAFIM™. L'acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de la découverte du vice caché et à bref délai. En cas de réclamation, si celle-ci est fondée, notre garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses ou du matériel à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice direct ou indirect quelle que soit sa nature.
Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l'objet de modifications sans l'accord préalable et écrit du vendeur ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales. NETAFIM™ se réserve le droit de modifier, de changer la conception de ses produits, de modifier ses prix et les garanties à tout moment sans pour autant être tenu responsable de l’obsolescence éventuelle des stocks en clientèle.
ETUDES TECHNIQUES
Les études techniques et devis sont élaborés à partir des éléments donnés par le client sous son unique responsabilité. Nos services établissent ces études et devis à titre de simple renseignement.
RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent la propriété de NETAFIM™ FRANCE jusqu'au règlement intégral de leur prix en principal et accessoires par l'acquéreur ; ne constitue pas un paiement la remise d'une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
En cas de saisie opérée par des tiers par l'intermédiaire d'un huissier sur ces marchandises, l'acquéreur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.
Il est notamment interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, l'acquéreur est tenu d'assurer ces marchandises et en est responsable jusqu'à leur retour au siège de notre société.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tous litiges, contestations, défauts de règlements ou difficultés de toute nature relative aux présentes conditions générales de vente seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
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